Conditions générales de transport
Les présentes conditions s’appliquent au transport maritime de passagers assuré par la compagnie Laïta Croisières.
La responsabilité du transporteur maritime est régie par le code des transports et par les textes européens et internationaux applicables aux transports maritimes (Partie 5, livre IV, titre 2 - textes consultables sur les sites Internet www.legifrance.fr et www.eur-lex.europa.eu).
Lors des opérations d’embarquement, de débarquement et des traversées et prestations de transports, la responsabilité de la Compagnie est limitée en toutes circonstances à la période pendant laquelle les passagers ou leurs biens se trouvent sous son contrôle direct à bord des navires ou de ses locaux, excluant toutes les installations et ouvrages relevant du domaine public.
La responsabilité civile de propriétaire de navires de mer (RCPN) est couverte par une police d'assurance maritime française. Le contrat d'assurance est régi par la loi française et décrets, en particulier par les dispositions du titre VII livre 1er du Code des assurances relatif au contrat d'assurance maritime. La présente police a pour objet de garantir les recours, ainsi que les dommages, les pertes et les préjudices résultant d'événements qui se produisent à bord du navire assuré ou qui sont en relation avec sa navigation, son utilisation ou son exploitation et survenus pendant la période de garantie.
La limitation de responsabilité en cas de dommages corporels ou de mort accidentelle engageant la responsabilité de la compagnie, la réparation ne pourra excéder la limitation par passager, actuellement régie par la Convention de Londres du 19 novembre 1976 (article 7). L’action en responsabilité contre la compagnie sera prescrite au bout de deux ans (L5421-6). En cas de dommages aux bagages, biens personnels engageant la responsabilité de la compagnie, la réparation ne pourra excéder par passager la limitation prévue au décret n°67 268 du 23 mars 1967 (article 43). L’action en responsabilité contre la compagnie sera prescrite au terme d’une année.
La responsabilité de la compagnie ne saurait être étendue au-delà des présentent conditions générales ; Ces conditions générales s'appliquent à l'ensemble des navires et prestations de transport maritime exploités par la compagnie quel que soit le port de départ ou d'arrivée. Les dispositions des présentes conditions générales de transport sont applicables en cas de mise en place d’un navire de remplacement qui serait affrété par la Compagnie Laïta Croisières à un autre armement.
Les passagers s'engagent dans tous les cas à se soumettre au règlement établi par la compagnie à bord des navires ainsi qu'à respecter les consignes du capitaine et de ses préposés. Le capitaine pourra refuser l'accès à bord du navire à un passager dont l'attitude ou le comportement ne serait pas compatible avec le respect de la sécurité des passagers ou du navire, ou de nuire à l'ordre public. Aucun remboursement ou échange de billet ne serait alors possible.
Horaires :
La responsabilité de la Compagnie Laïta Croisières ne saurait être engagée en cas de modification d’horaires, d'itinéraires, de retard, de déroutement ou de suppression de départs pour cause de force majeure, fortuite, d'avarie, incluant les mauvaises conditions météorologiques ainsi que les circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service de transports telles que définies par le Règlement Européen n°1177/2010 concernant les droits des passagers maritime.
La durée des traversées est communiquée à titre indicatif, et peut varier sensiblement suivant les navires et les conditions météorologiques.
En cas de modification, retard ou annulation, la Compagnie s’engage à en informer les passagers dans les plus brefs délais. La compagnie décline toute responsabilité quant aux conséquences à la suite de ces événements ainsi qu'aux frais directs ou indirects (hôtellerie, restaurations, transports...) liés à ceux-ci. La compagnie s'efforcera de trouver toutes solution alternative dans la mesure du possible.
Pour quelque cause que ce soit, si les navires sont anormalement retardés ou ne peuvent assurer ou continuer le voyage dans des conditions normales, la compagnie peut à son choix ou rembourser le prix du passage du transport non effectué ou faire transporter le passager sur un autre navire ou par une autre compagnie ; La compagnie sera dégagée de toute responsabilité à partir du remboursement ou du transbordement sur un navire d'une autre compagnie.
Le capitaine peut modifier ou supprimer le trajet prévu en cas de nécessité dont il est seul juge, ce pour raison de sécurité, assistance à vie(s) humaine(s) ou biens. Les horaires de départ ou d'arrivée, l'itinéraire des navires et escales prévues pourront de ce fait être modifiées sans préavis et sans que les passagers puissent se prévaloir d'un quelconque préjudice en résultant pour en obtenir dédommagement.
Sécurité :
Afin de garantir la sécurité de tous, nous prions les passagers de respecter les consignes de l'équipage pendant les opérations d'embarquement, de débarquement et la durée de la traversée ou de l'excursion.
Pour votre sécurité, la compagnie vous invite à tenir compte du comportement particulier d'un navire à la mer qui présente des mouvements de plate-forme. Il est recommandé de limiter les déplacements à bord des navires ou de se faire assister par l'équipage. Les parents sont responsables du comportement et de la sécurité de leurs enfants et doivent veiller à ce que ceux-ci ne courent pas à bord, ne montent pas sur les rambardes, les caissons, les sièges ou engins de sauvetages. Il est interdit de fumer dans les salons et toilettes, ou tout espace fermé des navires. Il est interdit aux passagers de transporter des matières inflammables, explosives ou dangereuses, armes à feu ou armes blanches, de consommer de l'alcool ou de la drogue à bord.
Bagages et marchandises :
Chaque passager peut transporter ses bagages personnels, étiquetés et correctement préparer dans la limite de 20kg/pers. Le transport de bagages non accompagnés est interdit. Le transport de marchandises n'est pas autorisé. Tous bagages volumineux ou encombrant ne sera pas admis. Les bagages et effets personnels restent sous la garde et surveillance des passagers lors de la traversée ou excursion. Le passager doit s'assurer que son bagage n'obstrue pas les voies de secours ou d'accès aux équipements de sécurité. La compagnie ne répond pas des bagages, ni des objets dont le passager a conservé la garde et ne répond pas non plus des espèces, titres, bijoux et autres objets emportés par les passagers, de leur vol, de leur perte ou de leur détérioration dues par exemple aux mouvements naturels du navire, à l'état de la mer ou autres.
Le transport de Vélo n'est pas autorisé sur la liaison maritime vers l’île de Groix pour des raisons de sécurité.
Animaux :
Les Animaux de compagnie voyagent gratuitement sous la seule responsabilité de leur propriétaire, ils doivent être tenus en laisse, éventuellement muselés selon la réglementation en vigueur et sans aucune garantie de perte, maladie ou mortalité. Ils ne doivent pas occuper un emplacement passager, ni encombrer les allées ou coursives.
Enfants :
Les mineurs voyages sous la responsabilité et surveillance de leurs parents ou de l'adulte accompagnant. Les enfants de moins de 14 ans doivent être accompagnés à bord, toutefois l'enfant mineur non accompagné âgé de 10 ans minimum et de moins de 14 ans pourra être accepté à bord sous réserve que l'accompagnateur remplisse un formulaire précisant l'identité du mineur, les noms et coordonnées de ses parents ou tuteurs légaux et le nom et numéro de téléphone de l'adulte qui sera présent au port de débarquement du mineur, lors de l'embarquement, l'accompagnateur présentera le mineur au capitaine du navire.
Personnes à mobilité réduite :
La compagnie s'efforce d’accueillir les personnes à mobilité réduite. Cependant, dans certaines conditions l'accès à bord ne sera pas possible (installations portuaires, hauteur d'eau insuffisante, dimension du navire ou de ses portes d'embarquement ne permettant pas l'accès aux fauteuils roulants électriques et à certains type manuels). Il est conseillé de se renseigner préalablement à l'acquisition des billets auprès de la compagnie sur la faisabilité de l'embarquement en sécurité.
Dégradations :
Toute dégradation causée au navire et installations, aux autres passagers ou tiers, par un passager ou par des personnes ou animaux sous sa responsabilité relèvera de sa seule et entière responsabilité. Il devra réparer l'intégralité des préjudices constatés et qui en découle, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la compagnie ou des tiers concernés.
Conditions Générales de ventes :
Les présentent conditions s'appliquent sur l'ensemble des prestations commercialisées par la compagnie Laïta croisières et à toute réservation effectuée par un professionnel du voyage ou clients. Une réservation est régie par les conditions de vente en vigueur le jour de la réservation. Le passager (client) reconnaît être en mesure de contracter aux présentes conditions (être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle). Toute réservation entraîne l'entière adhésion du passager aux conditions générales de vente.
En acceptant de procéder à l'achat de titre(s) de transport (billets) et de voyager sur les navires de la compagnie Laïta croisières, le passager, les personnes l'accompagnant reconnaissent avoir été informés des présentes conditions de vente, et acceptent sans aucune réserve en leurs noms, celui de leurs héritiers et ayant droits les présentes conditions générales de transports, y compris dans le cas de commercialisation de prestations spécifiques. Cette acceptation concerne également toutes personne voyageant avec lui, notamment les enfants et toute personne voyageant sous la protection, la garde ou la surveillance dudit passager, et leurs assureurs.
Tous les passagers déclarent connaître ces conditions et dans l'hypothèse contraire, une présomption irréfragable demeurera en faveur de la compagnie dont la responsabilité ne saurait être étendue au-delà des présentes.
Tous les passagers, ceux bénéficiant de gratuité également, doivent être en possession d'un titre de transport valable et conservé jusqu'à la fin de la prestation, et pouvant être amené à le présenter lors d'un contrôle au débarquement. En cas de perte, vol ou autre du titre de transport, aucun duplicata ne sera délivré, le passager devra acheter un nouveau titre de transport.
Prix de vente :
Le prix de la prestation est affiché en €uro, doit être payé intégralement, avant chaque départ, selon le tarif en vigueur. Les tarifs incluent les taxes d'usages, droits de port, TVA et TPM (taxes sur les passagers maritimes à destination d'espaces naturels protégés-loi Barnier).La compagnie se réserve le droit de modifier les tarifs à tous moment en fonction de la conjoncture économique (coût du carburant..) ou de modification des taxes (taxes portuaires et d'usages,TVA,TPM).
Les titres de transports ne sont émis que contre le paiement intégral à bord à l'embarquement.
Mode de paiement :
Les billets sont à retirer à bord à l'embarquement contre paiement en chèque bancaire, chèques vacances, espèces ou cartes bancaires, sous réserve des disponibilités.
Sans réservation la compagnie Laïta croisières n'a pas d'obligation de maintenir les départs affichés.
Réservation :
La réservation est conseillée et sans frais.
Les réservations peuvent être effectuées sur le site de la compagnie ou par téléphone avec paiement en carte bancaire ou chèque vacance connect.
La réservation peut s'effectuer à bord sur les horaires renseignés par la compagnie sous rendez-vous, avec règlement en chèque, chèques vacances, espèces ou carte bancaire.
Un numéro de réservation vous est alors attribué vous permettant de retirer les billets à bord à l'embarquement.
Les passagers n'ayant pas effectué de réservation pourront dans la limite des places disponibles prendre leurs billets à bord à l'embarquement.
Il est recommandé d'être présent à l'embarquement 15 minutes avant le départ du navire ; Les passagers absents à l'heure du départ perdent leurs réservations et la compagnie conserve les frais d'annulation de 'no show'. Les places disponibles sont alors proposées à la vente en départ immédiat.
Conformément à l'article L221-2 et L221-28 le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du code de la consommation ne s'applique pas au transport de passagers.
Modifications :
La modification est gratuite, et sans retenue jusqu'à 24h avant le départ mais ne sera possible qu'en fonction des places disponibles. La modification n'est valable que pour la saison d'exploitation de l'année en cours. Une réservation ne peut être modifiée qu’une seule fois.
Annulations :
En cas d'annulation par le client une retenue sera effectuée sur le coût global de la prestation réservée, l'annulation s'effectuant par mail à l'adresse contact@laita-croisieres.fr .
Annulation de 20 à 8 jours avant le départ : 25%
Annulation de 7 jours à 2 jours avant le départ : 50%
Annulation de 2 jours avant le départ et après le départ : 80%
En cas d'annulation de la prestation par le client ayant validé sa réservation par chèque vacance connect, aucun remboursement ne sera effectué, du fait que l'ANCV ne permette les remboursements que dans un délai de quatre heures suivant la transaction initiale.
A noter que les frais d’annulation, considérés comme des pénalités qui sanctionnent l’inexécution d’une obligation, ne sont pas situés dans le champ d’application de la TVA.
Toutes demandes d'indemnisation de titres en cas de retard ou annulation suivant les conditions prévues par le Règlement Européen 1177/2010 doivent être effectué par courrier recommandé avec accusé de réception à Laïta Croisières- 2 rie Guégan, 56100 Lorient, accompagné des pièces justificatives (titres de transport) dans un délai de 7 jours suivant la date de la prestation.
Clause pandémie :
Si un départ / une prestation devait être annulé(e) pour cause sanitaire (épidémie, pandémie), cette annulation sera assimilée à la force majeure. Dans ce cas, les passagers avec réservation bénéficieront d'un avoir correspondant au montant total de l'achat, et valable 18 mois.
Juridiction :
L'illégalité ou la nullité d'une clause d'un paragraphe ou d'une stipulation quelconque de ce règlement n'affectera ou n'invalidera aucun autre.
Tout litige relatif à l'application des présentes conditions générale de transport sera soumis à la juridiction compétente (Article R5421-1 du code des transports). Le droit français est le seul applicable.
